J.O. Numéro 269 du 20 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17261

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Arrêté du 15 novembre 1999 portant délégation de signature

NOR : INTC9900542A



Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1999 portant nomination,
Arrête :



Art. 1er. - M. René Querry, chef du service de coopération technique internationale de police, a délégation permanente pour signer, dans la limite de ses attributions :
1o Les arrêtés ou décisions portant affectation, mutation, radiation ou remise à disposition des personnels du service de coopération technique internationale de police ;
2o Les arrêtés, décisions, contrats et avenants déterminant la situation administrative de ces personnels et en particulier ceux devant être pris ou établis en application des règlements d'administration publique du 25 avril 1978 portant fixation du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique ;
3o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents survenus à ces personnels ;
4o Les engagements de dépenses sur les crédits spécialement ouverts pour ce service ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessaires pour la liquidation de ces dépenses ;
5o Les marchés, avenants ou décisions de résiliation de marchés de fournitures ou de travaux dont le montant n'excède pas 300 000 F ainsi que toutes mesures concernant l'exécution desdits marchés (sursis, pénalités de retard, etc.) ;
6o Les baux de location d'immeubles, quel que soit leur montant, intéressant la direction de ce service ou ses missions extérieures ;
7o Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel, quel que soit leur montant.

Art. 2. - En cas d'empêchement de M. René Querry, M. Jean-Louis Sabathier, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, Mme Patricia Mauroy-Willaert, administratrice civile, Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire de la police nationale, et M. Charles Diaz, commissaire principal de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. René Querry, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 1999.


Jean-Pierre Chevènement